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A qui s’adressent ces avantages? Aux franchiseurs, aux concepteurs de logiciels informatiques
ou de jeux, aux auteurs compositeurs, aux inventeurs, aux couturiers, etc...
Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets,
les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés, les noms de domaine,
les droits de franchise sont exonérés à hauteur de 80%.
Cette nouvelle législation permet donc d'améliorer le traitement fiscal de la propriété
intellectuelle, en réduisant le taux normal d'imposition d’environ 30% à environ 6% pour ces revenus.
En profitant de cette législation fiscalement intéressante, le revenu après impôt de
la propriété intellectuelle augmente de 41% par rapport à la situation belge.
Il est donc judicieux de démarrer son activité via une SA Luxembourgeoise qui gérera les droits,
quitte à sous-traiter tous les aspects pratiques à une société belge plus proche sur
le terrain.
Pour une activité existante, il faudra céder les droits à une société Luxembourgeoise
préalablement constituée.Pour l’évaluation des droits intellectuels, le contribuable utilisera
une méthode généralement reconnue au niveau international. La cession impliquera bien sûr
une imposition en Belgique sur la plus-value résultant de la vente, toutefois le montant de l’impôt
sera compensé en moins de 3 ans par l’avantage fiscal acquis au Luxembourg.
Outre ce nouvel avantage fiscal, d’autres avantages existent depuis longtemps et sont pertinents comme l'anonymat
total des actionnaires de la SA Luxembourgeoise, le secret bancaire, la possibilité via le mode de détention
des actions d’éluder toute retenue à la source sur les dividendes versés par la SA Luxembourgeoise.
Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie du gouvernement visant à créer une chaine de valeur
pour l’ensemble des activités liées à la création, la protection et l’exploitation
de la propriété intellectuelle.
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